Comment résilier un contrat d'assurance avec la loi Hamon ?

Publié le 26/05/2017, Mis à jour le 06/01/2022 - Par Camille Gayral

La loi Hamon, aussi connue sous l’appellation « loi consommation », a été adoptée en vue de renforcer la protection des consommateurs dans le domaine de l'assurance. Son objectif initial est de rééquilibrer les pouvoirs entre les entreprises et les consommateurs, et elle facilite la résiliation des assurances. La loi Hamon autorise la résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance. De plus, les démarches de résiliation ont été facilitées. Si vous disposez d’un contrat d’assurance habitation, d’assurance moto ou auto, d’assurances affinitaires, la loi Hamon vous apporte une nouvelle liberté.

Ce pouvoir de résiliation accordé aux consommateurs par la loi Hamon leur permet de jouer sur la concurrence et de bénéficier d’un meilleur prix pour un service similaire. Un avantage concret de la loi Hamon est la baisse de la facture d’assurance et l’amélioration des services fournis par les sociétés d’assurance, qui cherchent à garder et à fidéliser leurs clients.

1 - Comment résilier avec la loi Hamon ?

Quand résilier avec la loi Hamon ?

Le texte de la loi Hamon permet la résiliation à tout moment de vos contrats d’assurance moto, auto ou assurance habitation, une fois la première année d’engagement dépassée.

Cependant, ces assurances font partie de la classe des assurances obligatoires. Ainsi, il est nécessaire de disposer d’une autre assurance proposant les mêmes garanties avant d’entamer les démarches de résiliation grâce à la loi Hamon.

Quelles sont les particularités des contrats auto et habitation ?

Sachez qu'une auto ou moto ne peut pas rester sans assurance. De même, si vous êtes locataire, vous devez assurer votre habitation en permanence. La première chose à faire pour la résiliation de votre contrat d’assurances moto, auto ou habitation est de choisir un contrat chez un nouvel assureur. Ensuite, vous devez faire part à votre société d’assurance votre souhait de résilier votre ancien contrat, en invoquant le recours à la loi Hamon.

Après un mois de préavis, votre ancien contrat devrait prendre fin sans intervention de votre part. C’est votre nouvelle société d’assurance qui prend en charge de toutes les démarches nécessaires.

La date de fin de votre contrat vous sera communiquée dans un avis de résiliation que vous envoie votre ancien assureur. Votre nouveau contrat peut débuter une fois que l’ancien a pris fin.

2 - Les délais de résiliation de la loi Hamon

Si avant la loi Hamon le droit de résiliation d'un contrat d'assurances n'était possible qu'à l'arrivée de la date d'anniversaire du contrat, les démarches sont simplifiées avec la loi Hamon.

Comment souscrire une nouvelle assurance auto avec la loi Hamon ?

Si vous résiliez une assurance auto ou habitation avec la loi Hamon, avec obligation de souscrire un nouveau contrat, voici un exemple de calendrier de résiliation.

•   Jour 1 : Souscription à une nouvelle assurance.
•   Jour 1 : Demande de résiliation : contact de la nouvelle société d'assurances par courrier de résiliation ou tout support durable pour demande de cessation grâce à la loi Hamon.
•   Jour 1 à jour 30 : la nouvelle société d'assurance prend en charge toutes les démarches pour mettre fin à votre ancien contrat d'assurances.
•   Jour 1 à jour 30 : réception d'un avis de résiliation mentionnant la date d'arrêt du contrat. L'avis en question renseigne également sur le solde qui sera remboursé par l'ancienne société d'assurance.
•   Jour 30 : la résiliation de l'ancienne assurance prend effet.
•   Jour 31 : le nouveau contrat d'assurances prend effet.

3 - Les assurances concernées par la loi Hamon

Plusieurs types d’assurances sont concernés par la loi Hamon : assurances concernant l’habitation, l’assurance voiture, ainsi que l’assurance moto et affinitaires.

Les assurances affinitaires sont liées à un service ou un produit bien défini, par exemple l'assurance d'un téléphone mobile, d'un ordinateur ou appareil ménager.

En France, il existe une multitude de sociétés d’assurance qui proposent des offres très concurrentielles. Parmi les plus connus, citons AXA, Groupama, MMA, Direct Assurance, Macif, Maaf, etc.

Chaque personne peut donc changer d'assurance avec la loi Hamon et s’orienter vers la meilleure offre.

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